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Adhérer à France Gestion

Moins d'impôts, plus de sécurité...

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Pourquoi adhérer

Absence de majoration de la base d’imposition

Les bénéfices des adhérents d’un Organisme de Gestion Agréé ne sont pas majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, contrairement à ceux des non-adhérents.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion

Pour les adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime « micro » et qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition sur option, il est possible de déduire de l’impôt sur le revenu les deux tiers des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé dans la limite de 915 €.

Déduction intégrale du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint de l’adhérent marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts est intégralement déductible, à condition que le conjoint participe effectivement à l’activité de l’entreprise. Pour les non-adhérents, la déductibilité est plafonnée à 17 500 €.

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents

Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.

Mais aussi

  • Des informations privilégiées et actualisées concernant votre activité et la possibilité d'accéder à des ressources juridiques, économiques et pratiques.
  • Le téléchargement de nombreuses informations touchant directement le quotidien de votre entreprise.

Quand adhérer

Pour une première adhésion :

  • soit dans les cinq premiers mois du début d’activité,
  • soit avant le 31 mai en cours d’activité,
  • soit avant le 31 décembre en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC.

Pour un changement d’association :

Vous disposez de 30 jours au maximum après votre démission pour réadhérer à votre nouvelle association. Nous vous conseillons néanmoins d’adhérer à celle-ci avant de démissionner de l’ancienne.

Comment adhérer

Pour une première adhésion :

  • En remplissant de façon complète le bulletin d’adhésion qui devra être daté, signé et comporter la mention manuscrite « lu et approuvé ».
  • Pour les artisans commerçants et TPE : en vous acquittant d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé pour l’année 2018 à 246,67 € HT (296 € TTC).
  • Pour les professionnels libéraux : en vous acquittant d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé pour l’année 2018 à 224,17 € HT (269 € TTC)
  • Pour les auto-entrepreneurs ou professionnels relevant du régime micro-BIC. ou micro-BNC la cotisation est de 60 € TTC

Aucun droit d’entrée n’est demandé.

Obligations et engagements

L'adhésion au Centre de gestion implique pour les membres de s'engager à :

Accepter les règlements par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom, ne pas endosser ces derniers autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation.

Communiquer au Centre le bilan et le compte de résultat, ainsi que tous les documents annexes, et les copies des déclarations de TVA.

Produire une comptabilité sincère.

Autoriser France Gestion, ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFiP.

Répondre à toutes demandes de France Gestion dans le cadre des examens des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de l'examen périodique de sincérité (contrôle de pièces).

Nos adhérents en parlent