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Adhérer à France Gestion

Moins d'impôts, plus de sécurité...

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le bulletin d’adhésion

Pourquoi adhérer

Absence de majoration de la base d’imposition

Les bénéfices des adhérents d’un Organisme Mixte de Gestion Agréé ne sont pas majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, contrairement à ceux des non-adhérents.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion

Pour les adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime   « micro » et qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition sur option, il est possible de déduire de l’impôt sur le revenu les deux tiers des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé dans la limite de 915 €.

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents

Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.

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Mais aussi

  • Des informations privilégiées et actualisées concernant votre activité et la possibilité d'accéder à des ressources juridiques, économiques et pratiques.
  • Le téléchargement de nombreuses informations touchant directement le quotidien de votre entreprise.

Quand adhérer

Les délais :

  • soit dans les cinq premiers mois de l'ouverture de votre exercice comptable si vous venez de débuter votre activité ou n'avez jamais adhéré à un OGA, ou reprenez l'activité de votre conjoint,
  • soit avant le 31 mai en cours d’activité pour un exercice coïncidant avec l'année civile,
  • soit avant le 31 décembre en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC.

En cas de changement d’association :

Vous disposez de 30 jours au maximum après votre démission pour réadhérer à votre nouvelle association. Nous vous conseillons néanmoins d’adhérer à celle-ci avant de démissionner de l’ancienne.

Comment adhérer

Les conditions :

  • En remplissant de façon complète le bulletin d’adhésion qui devra être daté et signé.
  • Vos revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (BIC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) : en vous acquittant d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé pour l’année 2019 à 246,67 € HT (296 € TTC)
  • Vos revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (BNC) : en vous acquittant d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé pour l’année 2019 à 224,17 € HT (269 € TTC)
  • Pour les micro-entrepreneurs ou professionnels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, la cotisation est de 60 € TTC
  • Pour les primo-adhérents, en cas de première année d'activité, la cotisation est de 123,34 € HT (148 € TTC)

 

Obligations et engagements

L'adhésion à l'Organisme Mixte de Gestion Agréé implique pour les membres de s'engager à :

Accepter les règlements par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom, ne pas endosser ces derniers autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation.

Communiquer à l'OMGA la liasse fiscale, ainsi que tous les documents annexes, et les copies des déclarations de TVA.

Produire une comptabilité sincère.

Autoriser France Gestion, ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFiP.

Répondre à toutes demandes de France Gestion dans le cadre des examens des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de l'examen périodique de sincérité (contrôle de pièces).

Nos adhérents en parlent